Conditions générales de vente

Document type à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente par Attestation Irréparabilité d'une prestation d'examen à distance d'un dossier relatif à un appareil électroménager en panne, sur la base des informations et photographies transmises par le client, donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'irréparabilité et d'un devis estimatif au format PDF.

Article 2 — Prix et paiement

Le prix de la prestation est indiqué en euros TTC au moment de la commande. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) au moment de la soumission du dossier.

Article 3 — Déroulement de la prestation

Après paiement, le dossier est examiné par Attestation Irréparabilité sur la base des informations et photographies fournies. Le délai de traitement indicatif est de quelques heures ouvrées en semaine du lundi au vendredi. Si le dossier est incomplet ou ne permet pas d'établir une attestation, le client en est informé par email et peut être invité à compléter son dossier.

Article 4 — Nature et portée de l'attestation

L'attestation délivrée reflète l'appréciation de Attestation Irréparabilité sur la base des éléments déclarés et des photographies fournies par le client, sans inspection physique de l'appareil. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. Attestation Irréparabilité ne garantit pas l'acceptation du document par un tiers (assureur, garantie constructeur, etc.), l'appréciation finale relevant de ce tiers.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse et avec l'accord du consommateur. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l'attestation délivrée.

Article 6 — Garantie « satisfait ou remboursé »

[À COMPLÉTER : décrire précisément les conditions de remboursement en cas de dossier non recevable ou de refus par un assureur, le cas échéant, et le délai applicable.]

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 8 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel Attestation Irréparabilité est inscrit — inscription obligatoire, voir economie.gouv.fr/mediation-conso]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.