Garantie légale de conformité : ce que vous devez savoir

Beaucoup de consommateurs ignorent qu'en plus de la garantie commerciale du fabricant, la loi française impose une garantie légale de conformité qui protège tout achat d'électroménager pendant 2 ans.

Ce qu'elle couvre

Elle s'applique à tout défaut de conformité existant au moment de la livraison, même s'il n'apparaît que plus tard. Concrètement : si votre appareil tombe en panne dans les 2 ans, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à l'achat — pas à vous de prouver le contraire.

La présomption d'antériorité

Pendant les 24 premiers mois (12 mois pour les produits d'occasion), la loi présume que le défaut existait déjà à la livraison. Passé ce délai, c'est à vous de prouver l'antériorité du défaut, ce qui est en pratique beaucoup plus difficile.

Vos options en cas de panne couverte

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement gratuit de l'appareil. Si aucune des deux solutions n'est possible dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement intégral.

Le rapport avec l'attestation d'irréparabilité

Si le vendeur ou le fabricant conteste, un constat technique indépendant établissant le caractère irréparable de la panne peut appuyer votre demande de remboursement ou de remplacement dans le cadre de cette garantie.